JORF n°301 du 28 décembre 2004

Avis

L'article R. 231-58 du code du travail, modifié par l'article 3 du décret n° 2003-1254 du 23 décembre 2003 relatif à la prévention du risque chimique, fixe une valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) contraignante pour les poussières de bois (5 mg/m³ entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005, puis 1 mg/m³ à partir du 1er juillet 2005).

L'article R. 231-56-4-1 du code du travail prévoit que des contrôles techniques destinés à vérifier le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle applicables aux substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) doivent être effectués au moins une fois par an par un organisme agréé par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, dans les conditions prévues aux articles R. 231-55 et R. 231-55-1 du même code. Les poussières de bois étant définies comme procédés cancérogènes par l'arrêté du 5 janvier 1993 modifié, le contrôle de leur valeur limite d'exposition professionnelle doit suivre la procédure décrite ci-dessus.

Les organismes désirant faire acte de candidature pour obtenir l'agrément pour le contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle applicable aux poussières de bois doivent satisfaire aux exigences énoncées ci-dessous :

  1. Méthode de prélèvement

L'arrêté du 20 décembre 2004 pris en application de l'article R. 231-58-1 du code du travail impose la méthode dite de la « fraction collectée » (cassette fermée CFC et pesée du filtre) pour mesurer la valeur limite d'exposition professionnelle contraignante applicable aux poussières de bois. Le référentiel technique pour cette détermination s'appuie sur la norme NF X 43 257 ou toute autre norme équivalente reconnue en Europe. Seule cette méthode sera considérée comme valide pour le contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux poussières de bois.

  1. Obligation d'accréditation

L'arrêté du 20 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 20 août 1996 prévoit que les organismes sollicitant un agrément doivent être accrédités par le COFRAC, ou un organisme équivalent signataire de l'accord multilatéral européen dénommé « Accord de coopération européenne pour l'accréditation ». Cet arrêté impose l'accréditation pour les organismes effectuant le contrôle de la valeur limite d'exposition professionnelle applicable aux poussières de bois.
Les dossiers de candidature à l'accréditation devront être adressés au Comité français d'accréditation (COFRAC), 37, rue de Lyon, 75012 Paris.

  1. Dossier d'agrément

Les organismes accrédités sollicitant un agrément pourront déposer un dossier de candidature à l'agrément qui devra comporter les éléments suivants :
- raison sociale et identité de son responsable ;
- notes détaillées exposant la méthode d'intervention (matériels de prélèvements et d'analyses dont dispose l'organisme au moment de la demande) ;
- qualification et effectif du personnel chargé des contrôles ;
- expérience acquise dans le domaine ;
- attestation d'accréditation.
Ce dossier devra être adressé, sous pli recommandé, à l'adresse suivante : ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, direction des relations du travail (bureau CT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.

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