Article 17
Abrogé depuis le 2005-04-22
Les dispositions de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.
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JORF n°301 du 28 décembre 2004
Article 17
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 28 décembre 2004
Abrogé le vendredi 22 avril 2005
Les dispositions de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.