Article 3
Abrogé depuis le 2009-05-08 par Décret n°2009-506 du 6 mai 2009 - art. 10
Le président et les autres membres du comité sont nommés, pour une durée de cinq ans, par décret du Premier ministre.
1 version
JORF n°4 du 6 janvier 2004
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 6 janvier 2004
Abrogé le vendredi 8 mai 2009
Le président et les autres membres du comité sont nommés, pour une durée de cinq ans, par décret du Premier ministre.