Article 1
Le titre professionnel de secrétaire comptable est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans au niveau IV et dans le domaine d'activité 324 t (code NSF).
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JORF n°4 du 6 janvier 2004
Arrêté du 22 décembre 2003
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de secrétaire comptable ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de secrétaire comptable ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 20 novembre 2003,
Article 2
Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.
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Article 3
Le titre professionnel de secrétaire comptable est composé des quatre unités constitutives suivantes :
-
Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe.
-
Réaliser le traitement administratif des diverses fonctions de l'entreprise.
-
Assurer les travaux courants de comptabilité.
-
Réaliser les travaux courants de paie.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
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Article 3 bis
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous.
|TITRE PROFESSIONNEL
secrétaire comptable
(arrêté du 20 décembre 2007)| TITRE PROFESSIONNEL
secrétaire comptable
(présent arrêté) |
|---------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------|
| Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe | Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe |
| Réaliser le traitement administratif des diverses fonctions de l'entreprise |Réaliser le traitement administratif des diverses fonctions de l'entreprise|
| Assurer les travaux courants de comptabilité | Assurer les travaux courants de comptabilité |
| Etablir la paie et les déclarations sociales courantes | Réaliser les travaux courants de paie |
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Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 2013.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
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Article 5
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux