A N N E X E
LISTE DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DESQUELS SONT INSTITUÉES DES RÉGIES
DE RECETTES ET DES RÉGIES D'AVANCES AINSI QUE DES SOUS-RÉGIES DE RECETTES ET DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES
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portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2001 relatif à l'organisation financière et comptable des services pénitentiaires d'insertion et de probation, notamment ses articles 1er et 3,
Arrête :
A N N E X E
LISTE DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DESQUELS SONT INSTITUÉES DES RÉGIES
DE RECETTES ET DES RÉGIES D'AVANCES AINSI QUE DES SOUS-RÉGIES DE RECETTES ET DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES
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Fait à Paris, le 24 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
D. Lallement