Article 1
Le titre professionnel de comptable gestionnaire est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, au niveau III, et dans le domaine d'activité 314t (code NSF), jusqu'au 1er décembre 2018.
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JORF n°4 du 6 janvier 2004
Arrêté du 24 décembre 2003
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) comptable et financier(ère) ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) comptable et financier(ère) ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 20 novembre 2003,
Article 2
Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.
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Article 3
Le titre professionnel comptable gestionnaire est composé des trois unités constitutives suivantes :
-
Assurer la tenue de la comptabilité et la réalisation des paies courantes.
-
Assurer les obligations fiscales et réglementaires.
-
Assurer le traitement des informations de gestion.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
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1 cité
Article 3 bis
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous :
| TITRE PROFESSIONNEL
comptable gestionnaire
(arrêté du 24 décembre 2003)| TITRE PROFESSIONNEL
comptable gestionnaire
(présent arrêté)|
|------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------|
| Organiser et assurer le traitement des comptes de l'entreprise | Assurer la tenue de la comptabilité et la réalisation des paies courantes |
| | Assurer les obligations fiscales et réglementaires |
| Organiser et assurer le traitement des informations de gestion | Assurer le traitement des informations de gestion |
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Article 4
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
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1 cité
Article 5
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
1 version
Arrêté du 15 décembre 2008, art 2 : L'arrêté du 24 décembre 2003 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté (2 janvier 2009).
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle
C. Barbaroux