Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de la santé publique
Le Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux.
- Article L1110-4 — Respect de la vie privée et du secret médical
- Article L1111-4
- Article L1111-6
- Article L1111-7 — Accès aux informations de santé
- Article L1111-8
- Article L1111-11 — Directives anticipées pour les soins en fin de vie
- Article L1112-3 — Commission des usagers dans les établissements de santé
- Article L1113-10 — Gestion des biens des patients dans les établissements de santé
- Article L1114-1 — Agrément des associations dans le domaine de la santé
- Article L1121-1 — Définition et catégories des recherches impliquant la personne humaine
- Article L1121-10 — Responsabilité du promoteur dans les recherches biomédicales
- Article L1121-16-1 — Financement des recherches médicales non commerciales
- Article L1121-17 — Règles d'application des recherches biomédicales
- Article L1123-7
- Article L1123-11
- Article L1123-14 — Comités de protection des personnes et autorité compétente
- Article L1124-1 — Encadrement des essais cliniques de médicaments
- Article L1125-1
- Article L1125-3
- Article L1125-4
- Article L1125-5 — Application des règles européennes aux tests cliniques de dispositifs médicaux
- Article L1125-31 — Modalités d'application des règles sur les investigations cliniques
- Article L1130-5 — Recherche scientifique et examen des caractéristiques génétiques
- Article L1132-2
- Article L1142-2 — Obligation d'assurance pour les professionnels et établissements de santé
- Article L1142-6 — Commissions régionales pour les accidents médicaux
- Article L1142-10 — Rôle de la Commission nationale des accidents médicaux
- Article L1142-11 — Expertise en accidents médicaux : qualifications et inscription
- Article L1211-2 — Consentement pour les prélèvements corporels
- Article L1221-10 — Conservation des produits sanguins
- Article L1222-3 — Importation et exportation de produits sanguins
- Article L1222-6 — Décisions au sein de l'Etablissement français du sang
- Article L1222-11 — Rôle et responsabilités de l'Etablissement français du sang
- Article L1223-3 — Promotion des plasmas sanguins
- Article L1223-8 — Règles de promotion des plasmas sanguins
- Article L1231-1 — Conditions du don d'organes par une personne vivante
- Article L1231-4 — Règles de prélèvement d'organes sur une personne vivante
- Article L1232-3 — Prélèvements scientifiques d'organes : contrôle et autorisation
- Article L1232-6 — Règles pour les prélèvements d'organes sur personnes décédées
- Article L1233-1 — Autorisation des établissements pour les prélèvements d'organes
- Article L1233-3 — Reconnaissance aux donneurs d'organes
- Article L1233-4 — Règles pour les prélèvements d'organes
- Article L1234-2
- Article L1234-4
- Article L1235-1 — Exportation et importation d'organes
- Article L1235-3 — Prélèvement d'organes : une activité médicale
- Article L1235-6 — Application des règles sur les organes
- Article L1241-5 — Prélèvement de tissus embryonnaires ou fœtaux après interruption de grossesse
- Article L1241-7 — Règles de prélèvement de tissus et cellules
- Article L1242-3
- Article L1243-1
- Article L1243-2
- Article L1243-9 — Règles de manipulation des tissus et cellules humains
- Article L1244-2
- Article L1311-4 — Mesures d'urgence pour la santé publique
- Article L1321-2 — Protection des zones de prélèvement d'eau potable
- Article L1321-7 — Utilisation de l'eau pour la consommation humaine
- Article L1321-9 — Transparence des données sur la qualité de l'eau potable
- Article L1321-10 — Application des règles sur l'eau potable
- Article L1322-1
- Article L1322-5
- Article L1322-6
- Article L1322-13
- Article L1322-14 — Utilisation des eaux impropres à la consommation humaine
- Article L1331-10 — Autorisation pour le déversement d'eaux usées non domestiques
- Article L1333-2
- Article L1333-4 — Principe de justification des activités nucléaires
- Article L1333-6
- Article L1333-8
- Article L1333-22 — Surveillance et réduction de l'exposition au radon
- Article L1333-25 — Informations obligatoires pour les dispositifs radioactifs
- Article L1333-26 — Protection contre les risques radioactifs et servitudes d'utilité publique
- Article L1334-5
- Article L1334-7
- Article L1334-10
- Article L1341-1 — Communication des informations sur les substances dangereuses
- Article L1341-2 — Règles de transmission d'informations sur les substances dangereuses
- Article L1411-1 — Politique nationale de santé
- Article L1411-13
- Article L1413-1
- Article L1413-4
- Article L1413-5
- Article L1418-1 — Rôle et missions de l'Agence de la biomédecine
- Article L1418-2 — Contrôles par l'Agence de la biomédecine
- Article L1418-8 — Modalités d'application du chapitre sur la biomécine
- Article L1421-1 — Rôle des inspecteurs en santé publique
- Article L1451-4 — Déclaration des liens d'intérêts dans le domaine de la santé
- Article L2112-4 — Organisation des activités de protection maternelle et infantile
- Article L2112-10 — Règles d'application du chapitre sur la protection maternelle et infantile
- Article L2122-5 — Application des examens prénataux et postnataux
- Article L2123-2 — Conditions de la stérilisation contraceptive
- Article L2131-1 — Examens médicaux pendant la grossesse
- Article L2131-4 — Conditions du diagnostic préimplantatoire
- Article L2131-4-2 — Agrément pour le diagnostic biologique sur embryons
- Article L2131-5 — Règles d'application du diagnostic prénatal et préimplantatoire
- Article L2132-5 — Application des règles du carnet de santé
- Article L2133-1 — Obligation d'information sanitaire dans les publicités alimentaires
- Article L2141-1 — Encadrement légal de l'assistance médicale à la procréation
- Article L2141-2 — Accès à l'assistance médicale à la procréation
- Article L2141-5 — Don d'embryons dans le cadre de la procréation médicalement assistée
- Article L2141-6 — Accueil d'embryons dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation
- Article L2141-11 — Conservation des gamètes pour préserver la fertilité
- Article L2141-12 — Conservation des gamètes pour assistance médicale à la procréation
- Article L2141-13 — Règles complémentaires sur l'assistance médicale à la procréation
- Article L2142-1 — Conditions d'autorisation pour les activités d'assistance médicale à la procréation
- Article L2142-4 — Règles pour les centres d'aide à la procréation
- Article L2151-5 — Encadrement des recherches sur l'embryon humain
- Article L2151-8 — Importation et exportation contrôlées des cellules souches embryonnaires
- Article L2151-11 — Règles d'application des recherches sur embryons et cellules souches
- Article L2212-4
- Article L2212-11
- Article L2213-3
- Article L2213-5 — Précisions futures sur l'IVG médicale
- Article L2311-2 — Approbation des centres de santé sexuelle
- Article L2324-1 — Autorisation pour les crèches
- Article L2324-4 — Application des règles pour les crèches
- Article L3111-2 — Vaccinations obligatoires pour les enfants
- Article L3111-5 — Déclaration des vaccinations obligatoires
- Article L3114-5 — Gestion des risques de maladies transmises par les insectes
- Article L3121-2
- Article L3131-1 — Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave
- Article L3131-4 — Indemnisation des accidents médicaux liés aux mesures sanitaires
- Article L3131-11 — Préparation du système de santé aux situations sanitaires exceptionnelles
- Article L3134-1 — Mobilisation de la réserve sanitaire en cas de crise
- Article L3135-1 — Distribution de médicaments en cas d'urgence sanitaire
- Article L3212-1 — Conditions d'admission en soins psychiatriques sans consentement
- Article L3212-9 — Conditions de levée des soins psychiatriques sans consentement
- Article L3213-1 — Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
- Article L3213-7 — Soins psychiatriques pour personnes irresponsables pénalement
- Article L3214-3 — Hospitalisation d'urgence pour détenus atteints de troubles mentaux
- Article L3223-1 — Article L3223-1
- Article L3332-1 — Limitation des ouvertures de bars
- Article L3332-1-1 — Formation obligatoire pour exploiter un débit de boissons
- Article L3335-1 — Interdiction d'implanter des débits de boissons près de certains établissements
- Article L3411-10 — Application pratique de la réduction des risques toxicomanie
- Article L3421-1 — Sanctions pour usage de stupéfiants
- Article L3512-26 — Règles de traçabilité et sécurité des produits du tabac
- Article L3711-2 — Collaboration entre juges et médecins pour l'injonction de soins
- Article L3711-5 — Application des règles par décret
- Article L4211-9-1 — Dérogation au monopole des pharmaciens pour les médicaments de thérapie innovante
- Article L4211-9-2 — Fabrication et distribution de médicaments innovants par les établissements de santé
- Article L4311-1 — Rôle et missions des infirmiers
- Article L5124-1 — Fabrication et distribution en gros.
- Article L5124-9-1 — Fabrication de médicaments par des établissements non lucratifs
- Article L5212-1
- Article L5313-1 — Rôle des inspecteurs dans la sécurité des produits de santé
- Article L6114-1
- Article L6122-12 — Révision des autorisations d'établissements de santé
- Article L6211-2