Code de la santé publique

Article L1341-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des conditions d'application des informations sur les substances et les mélanges

Résumé Un décret en Conseil d'État dit comment partager et protéger les informations sur les substances dangereuses.

Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment :

1° La définition des informations à transmettre aux organismes mentionnés à l'article L. 1341-1 ;

2° Les conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des tiers des informations couvertes par le secret industriel transmises en application du même article L. 1341-1.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une obligation déclarative

Résumé des changements L’obligation pour les professionnels de santé de déclarer les cas d’intoxication humaine est supprimée au profit d’une disposition générale précisant quelles informations doivent être transmises et comment protéger le secret industriel.

Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment :

1° La définition des informations à transmettre aux organismes mentionnés à l'article L. 1341-1 ;

2° Les conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des tiers des informations couvertes par le secret industriel transmises en application du même article L. 1341-1.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ des substances à déclarer

Résumé des changements L’obligation de déclaration a été élargie : le texte remplace le mot « préparation » par « tout mélange », incluant ainsi les mélanges qui n’étaient pas explicitement mentionnés auparavant.

En vigueur à partir du samedi 24 décembre 2011

Les professionnels de santé sont tenus de déclarer aux organismes chargés de la toxicovigilance les cas d'intoxication humaine induits par toute substance ou tout mélange dont ils ont connaissance.

Version 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des obligations déclaratives et élargissement des destinataires

Résumé des changements Le texte passe d’une transmission passive des données recueillies par les centres antipoison à une obligation active pour tous les professionnels de santé de déclarer chaque cas d’intoxication qu’ils connaissent aux organismes chargés de la toxicovigilance.

En vigueur à partir du jeudi 23 juillet 2009

Les professionnels de santé sont tenus de déclarer aux organismes chargés de la toxicovigilance les cas d'intoxication humaine induits par toute substance ou préparation dont ils ont connaissance.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Les compositions recueillies par les centres antipoison sont transmises, dans des conditions assurant leur confidentialité, à l'organisme agréé mentionné à l'article L. 1342-1 chargé de centraliser ces informations.