Article L1223-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des communications promotionnelles pour les produits sanguins
Résumé Les règles de publicité pour les produits sanguins sont fixées par un décret
Les modalités d'application du présent chapitre et notamment les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'autorisation de communication à caractère promotionnel prévue à l'article L. 1223-4 sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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