Article L1222-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décisions relatives aux nominations, agréments, autorisations et leur retrait par l'Établissement français du sang
Résumé L'Établissement français du sang décide de certaines choses avec son conseil, mais pour quelques décisions, il se contente de les informer.
Les décisions relatives aux nominations, agréments et autorisations prévues par le présent code et à leur retrait sont prises, en tant qu'elles relèvent des attributions de l'Etablissement français du sang, par le président de l'établissement, après avis du conseil d'administration, à l'exception de celles prévues à l'article L. 1222-3, pour lesquelles le président de l'Etablissement français du sang informe le conseil d'administration.
1 version
1 cité