Code de la santé publique

Article L1311-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures d'urgence en cas de danger pour la santé publique

Résumé En danger pour la santé, l'État peut forcer des mesures d'hygiène, avec des frais à payer.

En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.

Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci.

La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les frais exposés sont à la charge de l'Etat.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du rôle du président EPCIC dans la mise en œuvre des mesures sanitaires

Résumé des changements Le texte ajoute que si un maire ne respecte pas les mesures sanitaires imposées en urgence, c’est désormais aussi possible que soit appelé à intervenir un président d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ainsi qu’un représentant étatique.

Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci.

Version 3

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Ajout de dispositions sur l’exécution et le remboursement des mesures d’hygiène

Résumé des changements Ajout d’une procédure permettant au maire ou au représentant de l’État de faire exécuter les mesures d’hygiène dans les habitats à leurs frais, avec récupération des coûts auprès du responsable ou prise en charge par l’État si celui‑ci est inconnu.

En vigueur à partir du vendredi 16 décembre 2005

Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci.

Version 2

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Simplification et suppression des formalités déclaratives

Résumé des changements Le texte réduit la définition de "urgence" à un danger ponctuel imminent et supprime les exigences procédurales (arrêté du maire ou du représentant), tout en changeant légèrement la terminologie ("règlements sanitaires" → "règles d’hygiène").

En vigueur à partir du mercredi 11 août 2004

En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

En cas d'urgence, c'est-à-dire en cas d'épidémie ou d'un autre danger imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règlements sanitaires prévus au présent chapitre.

L'urgence doit être constatée par un arrêté du maire, et, à son défaut, par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département, que cet arrêté spécial s'applique à une ou plusieurs personnes ou qu'il s'applique à tous les habitants de la commune.