Article L2122-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des conditions d'application
Résumé Les règles de ce chapitre sont décidées par un décret approuvé par le Conseil d'État.
Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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