Article L3411-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des mesures de réduction des risques et des dommages
Résumé Les règles pour aider les toxicomanes sont définies par un décret.
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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