Retour à la section

Chapitre Ier

Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire

Article suivant

Article L2131-5

Décision de la procédure pour l'application des diagnostics prénataux

Code de la santé publique

Article L2131-4-2

Article L2131-4-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des praticiens pour le diagnostic biologique des embryons in vitro

Résumé Seul le personnel médical agréé peut faire des tests sur des embryons conçus en laboratoire.

Sont seuls habilités à procéder au diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro les praticiens ayant été agréés à cet effet par l'Agence de la biomédecine mentionnée à l'article L. 1418-1 dans des conditions fixées par voie réglementaire.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du champ d’habilitation et suppression de la déclaration

Résumé des changements La nouvelle version limite l’habilitation aux diagnostiques biologiques sur cellules d’embryon in vitro, supprime la référence au diagnostic prénatal et retire l’obligation de déclarer les noms des praticiens autorisés.

Sont seuls habilités à procéder au diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro les praticiens ayant été agréés à cet effet par l'Agence de la biomédecine mentionnée à l'article L. 1418-1 dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 7 août 2004

Sont seuls habilités à procéder au diagnostic prénatal et au diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro les praticiens ayant été agréés à cet effet par l'Agence de la biomédecine mentionnée à l'article L. 1418-1 dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Le nom des praticiens agréés chargés d'exercer les activités mentionnées au présent article fait l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative qui a délivré l'autorisation mentionnée aux articles L. 2131-1 ou L. 2131-4.