Code de la santé publique

Article L1223-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de la promotion de plasmas

Résumé Seuls certains plasmas peuvent être promus, et pas pendant leur réévaluation.

Seuls peuvent faire l'objet d'une communication à caractère promotionnel les plasmas dans la production desquels n'intervient pas un processus industriel, mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 1221-8, s'ils figurent dans la décision fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles mentionnée au même article, et s'ils ne font pas l'objet d'une mesure prévue à l'article L. 1221-10-1.

La communication à caractère promotionnel est interdite lorsque les plasmas mentionnés à l'alinéa précédent font l'objet d'une réévaluation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1221-8-2.

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3 cités

Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du sujet : passage aux règles de communication promotionnelle

Résumé des changements L’article passe d’une exigence relative aux bonnes pratiques des établissements de transfusion sanguine à une disposition encadrant la communication promotionnelle des plasmas.

Seuls peuvent faire l'objet d'une communication à caractère promotionnel les plasmas dans la production desquels n'intervient pas un processus industriel, mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 1221-8, s'ils figurent dans la décision fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles mentionnée au même article, et s'ils ne font pas l'objet d'une mesure prévue à l'article L. 1221-10-1.

La communication à caractère promotionnel est interdite lorsque les plasmas mentionnés à l'alinéa précédent font l'objet d'une réévaluation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1221-8-2.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nom d’agence responsable

Résumé des changements L’article a modifié le nom et la désignation officielle de l’agence chargée d’établir les bonnes pratiques : on passe d’une « Agence nationale » à une « Agence française », avec un changement complet du titre complet.

En vigueur à partir du mardi 1 mai 2012

Les établissements de transfusion sanguine, le centre de transfusion sanguine des armées et les établissements de santé autorisés à conserver et distribuer ou délivrer des produits sanguins labiles doivent se doter de bonnes pratiques dont les principes sont définis par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé après avis de l'Etablissement français du sang et du centre de transfusion sanguine des armées.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification réglementaire et extension du champ d’application

Résumé des changements Le texte actuel simplifie les exigences en remplaçant la réglementation par une décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et élargit le champ d'application aux établissements autorisés à délivrer les produits sanguins.

En vigueur à partir du vendredi 2 septembre 2005

Les établissements de transfusion sanguine, le centre de transfusion sanguine des armées et les établissements de santé autorisés à conserver et distribuer ou délivrer des produits sanguins labiles doivent se doter de bonnes pratiques dont les principes sont définis par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis de l'Etablissement français du sang et du centre de transfusion sanguine des armées.

Version 2

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Extension des obligations aux entités militaires et hospitalières spécialisées

Résumé des changements L’article étend les obligations relatives aux « bonnes pratiques » pour inclure non seulement les établissements publics habituels mais aussi le centre militaire dédié ainsi que les hôpitaux autorisés à conserver ou distribuer du sang libile ; il précise également que l’arrêté doit être signé conjointement par le ministre chargé de la santé et celui responsable de la défense.

En vigueur à partir du mercredi 11 août 2004

Les établissements de transfusion sanguine, le centre de transfusion sanguine des armées et les établissements de santé autorisés à conserver et distribuer des produits sanguins labiles doivent se doter de bonnes pratiques dont les principes sont définis par un règlement établi par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après l'avis de l'Etablissement français du sang, homologué par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre de la défense et publié au Journal officiel de la République française.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Les établissements de transfusion sanguine doivent se doter de bonnes pratiques dont les principes sont définis par un règlement établi par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis de l'Etablissement français du sang, homologué par arrêté du ministre chargé de la santé et publié au Journal officiel de la République française.