Article L2132-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application du chapitre sur le carnet de santé et les examens obligatoires
Résumé Les règles de ce chapitre sont expliquées par un document officiel, sauf si d'autres règles existent.
Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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