Article L1411-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des chapitres Ier et Ier bis
Résumé Un décret décide comment appliquer les règles de ces deux chapitres.
Les modalités d'application du chapitre Ier et du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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