A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Simplification du recensement des établissements et ajout d’une description interne
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D70 (M)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la classification des établissements pénitentiaires, à la répartition des détenus dans les établissements pénitentiaires et portant diverses autres dispositions destinées à améliorer le fonctionnement et la sécurité des établissements pénitentiaires
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 717 (Lieu d'exécution des peines privatives de liberté) et 728 (Règles de fonctionnement des établissements pénitentiaires),
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D70 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D71 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D72 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D72-1 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D77 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D80 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D81 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D82 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D82-2 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D300 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D304 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D97 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D73 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D250-4 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D111 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D114 (Ab)
A abrogé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D112 (Ab)
1 version
2 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D310 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D155 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D159 (Ab)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D449-1 (Ab)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D64 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D405 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D406 (V)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 22 mars 2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
En vigueur depuis le samedi 22 mars 2003