Code de procédure pénale

Article D405

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Article D405

Les visites se déroulent dans un parloir sans dispositif de séparation. Toutefois, le chef d'établissement peut décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation :

a) S'il existe des raisons sérieuses de redouter un incident notamment en considération des circonstances de l'infraction pour laquelle le détenu a été condamné ;

b) En cas d'incident au cours de la visite ;

c) A la demande du visiteur ou du visité.

Le chef de l'établissement informe de sa décision la commission de l'application des peines lors de sa prochaine réunion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 janvier 1983 · Abrogé le 29 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Visites en parloir : séparation possible

Résumé. Les visites se font sans séparation, mais le chef d'établissement peut ajouter une séparation si un incident est possible, s'il y en a un, ou si quelqu'un le demande.

Les visites se déroulent dans un parloir sans dispositif de séparation. Toutefois, le chef d'établissement peut décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation :

a) S'il existe des raisons sérieuses de redouter un incident notamment en considération des circonstances de l'infraction pour laquelle le détenu a été condamné ;

b) En cas d'incident au cours de la visite ;

c) A la demande du visiteur ou du visité.

Le chef de l'établissement informe de sa décision la commission de l'application des peines lors de sa prochaine réunion.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 mars 2003 au mardi 28 décembre 2010

En résumé. La nouvelle version précise que les raisons sérieuses de redouter un incident peuvent inclure les circonstances de l'infraction pour laquelle le détenu a été condamné, ce qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 9 décembre 1998 au vendredi 21 mars 2003

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique aux maisons d'arrêt et élargit les conditions pour utiliser un parloir avec séparation, en remplaçant 'graves' par 'sérieuses' pour les raisons de redouter un incident.

En vigueur du vendredi 28 janvier 1983 au mardi 8 décembre 1998

Source : Légifrance