Code de procédure pénale

Article D405

Article D405

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Visites en parloir : séparation possible

Résumé Les visites se font sans séparation, mais le chef d'établissement peut ajouter une séparation si un incident est possible, s'il y en a un, ou si quelqu'un le demande.
Mots-clés : visites parloir séparation chef d'établissement sécurité commission de l'application des peines

Les visites se déroulent dans un parloir sans dispositif de séparation. Toutefois, le chef d'établissement peut décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation :

a) S'il existe des raisons sérieuses de redouter un incident notamment en considération des circonstances de l'infraction pour laquelle le détenu a été condamné ;

b) En cas d'incident au cours de la visite ;

c) A la demande du visiteur ou du visité.

Le chef de l'établissement informe de sa décision la commission de l'application des peines lors de sa prochaine réunion.


Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du samedi 22 mars 2003

Abrogé le mercredi 29 décembre 2010

Les visites se déroulent dans un parloir sans dispositif de séparation. Toutefois, le chef d'établissement peut décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation :

a) S'il existe des raisons sérieuses de redouter un incident notamment en considération des circonstances de l'infraction pour laquelle le détenu a été condamné ;

b) En cas d'incident au cours de la visite ;

c) A la demande du visiteur ou du visité.

Le chef de l'établissement informe de sa décision la commission de l'application des peines lors de sa prochaine réunion.

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 9 décembre 1998

Les visites se déroulent dans un parloir sans dispositif de séparation . Toutefois, le chef d'établissement peut décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation :

a) S'il existe des raisons sérieuses de redouter un incident ;

b) En cas d'incident au cours de la visite ;

c) A la demande du visiteur ou du visité.

Le chef de l'établissement informe de sa décision la commission de l'application des peines lors de sa prochaine réunion.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 28 janvier 1983

Dans les maisons d'arrêt, les visites se déroulent dans un parloir sans dispositif de séparation ou en cas d'impossibilité dans un local qui comporte un dispositif permettant la séparation des détenus de leurs interlocuteurs.

Le chef d'établissement pourra toujours décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation :

S'il existe des raisons graves de redouter un incident ;

En cas d'incident au cours de la visite ;

A la demande du visiteur ou du visité.

Pour les détenus malades qui ne sont pas en état d'être déplacés, la visite peut avoir lieu exceptionnellement à l'infirmerie.