Article 10
Dans le 2° de l'article D. 300 du code de procédure pénale, les mots : « ou d'un centre de détention à vocation nationale » sont remplacés par les mots : « ou d'un quartier maison centrale ».
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JORF n°69 du 22 mars 2003
Article 10
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Version 1
Dans le 2° de l'article D. 300 du code de procédure pénale, les mots : « ou d'un centre de détention à vocation nationale » sont remplacés par les mots : « ou d'un quartier maison centrale ».