A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. D304 (Ab) : Service central des transfèrements
→ Version 2 : Promotion hiérarchique du responsable des transfèrements
→ Version 2 : Promotion hiérarchique du responsable des transfèrements
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D304 (Ab)