A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. D82-2 (M) : Décision d'affectation des condamnés
→ Version 3 : Extension des possibilités de transfèrement
→ Version 3 : Extension des possibilités de transfèrement
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D82-2 (M)