A créé les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. D449-1 (Ab) : Acquisition et contrôle des équipements informatiques par les détenus
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D449-1 (Ab)
Décret n°2003-259 du 20 mars 2003
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D449-1 (Ab)
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A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D449-1 (Ab)
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