Code de procédure pénale

Article 717

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Article 717

Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines.

Les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à deux ans peuvent, cependant, à titre exceptionnel, être maintenus en maison d'arrêt et incarcérés, dans ce cas, dans un quartier distinct, lorsque des conditions tenant à la préparation de leur libération, leur situation familiale ou leur personnalité le justifient. Peuvent également, dans les mêmes conditions, être affectés, à titre exceptionnel, en maison d'arrêt, les condamnés auxquels il reste à subir une peine d'une durée inférieure à un an. Toute personne condamnée détenue en maison d'arrêt à laquelle il reste à subir une peine d'une durée supérieure à deux ans peut, à sa demande, obtenir son transfèrement dans un établissement pour peines dans un délai de neuf mois à compter du jour où sa condamnation est devenue définitive. Cependant, elle peut être maintenue en maison d'arrêt lorsqu'elle bénéficie d'un aménagement de peine ou est susceptible d'en bénéficier rapidement. Les condamnés peuvent également être affectés en maison d'arrêt au sein d'un quartier spécifique dans les conditions prévues à l'article 726-2 (Affectation des détenus majeurs dans des quartiers spécifiques).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 décembre 1997 · Abrogé le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lieu d'exécution des peines privatives de liberté

Résumé. Les condamnés purgent généralement leur peine dans un établissement pour peines, mais des exceptions existent pour les peines courtes ou en fonction de leur situation personnelle.

Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines.

Les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à deux ans peuvent, cependant, à titre exceptionnel, être maintenus en maison d'arrêt et incarcérés, dans ce cas, dans un quartier distinct, lorsque des conditions tenant à la préparation de leur libération, leur situation familiale ou leur personnalité le justifient. Peuvent également, dans les mêmes conditions, être affectés, à titre exceptionnel, en maison d'arrêt, les condamnés auxquels il reste à subir une peine d'une durée inférieure à un an. Toute personne condamnée détenue en maison d'arrêt à laquelle il reste à subir une peine d'une durée supérieure à deux ans peut, à sa demande, obtenir son transfèrement dans un établissement pour peines dans un délai de neuf mois à compter du jour où sa condamnation est devenue définitive. Cependant, elle peut être maintenue en maison d'arrêt lorsqu'elle bénéficie d'un aménagement de peine ou est susceptible d'en bénéficier rapidement. Les condamnés peuvent également être affectés en maison d'arrêt au sein d'un quartier spécifique dans les conditions prévues à l'article 726-2 (Affectation des détenus majeurs dans des quartiers spécifiques).

Historique des versions

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au samedi 30 avril 2022

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 88 : Modification des règles d'affectation des détenus

En résumé. La nouvelle version ajoute une possibilité pour les condamnés d'être affectés en maison d'arrêt au sein d'un quartier spécifique dans les conditions prévues à l'article 726-2.

En vigueur du jeudi 26 novembre 2009 au dimanche 24 mars 2019

Modifié parLoi n°2009-1436 du 24 novembre 2009art. 88

En résumé. La durée de peine pour laquelle un condamné peut être maintenu en maison d'arrêt à titre exceptionnel est passée de un an ou moins à deux ans ou moins.

En vigueur du mardi 10 septembre 2002 au mercredi 25 novembre 2009

En résumé. La nouvelle version simplifie les règles d'incarcération en supprimant la distinction entre peines de moins de cinq ans et plus, tout en conservant les exceptions pour les peines courtes.

En vigueur du samedi 20 décembre 1997 au lundi 9 septembre 2002

En résumé. La nouvelle version supprime la répétition de la dernière phrase qui existait dans la version précédente.

Transféré depuis le samedi 20 décembre 1997

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 717

Source : Légifrance