A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. D406 (V) : Contrôle des visites en prison
→ Version 2 : Ajout d'une exception à la présence obligatoire d'un surveillant
→ Version 2 : Ajout d'une exception à la présence obligatoire d'un surveillant
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D406 (V)