Code de procédure pénale

Article D406

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D406

L'accès au parloir implique les mesures de contrôle jugées nécessaires à l'égard des visiteurs, pour des motifs de sécurité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 4 avril 1980 · Abrogé le 9 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des visites en prison

Résumé. Les visites en prison sont contrôlées pour des raisons de sécurité.

L'accès au parloir implique les mesures de contrôle jugées nécessaires à l'égard des visiteurs, pour des motifs de sécurité.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 décembre 2010 au mercredi 8 juin 2022

Modifié parDécret n°2010-1635 du 23 décembre 2010art. 32 : Simplification des règles de contrôle des visites en prison

En résumé. La nouvelle version simplifie les règles de contrôle en supprimant les détails sur la présence d'un surveillant et la possibilité de dérogation, tout en conservant l'essentiel: les mesures de sécurité pour les visiteurs.

En vigueur du samedi 22 mars 2003 au mardi 28 décembre 2010

En résumé. Un alinéa a été ajouté pour permettre, sous conditions, la dérogation à la présence d'un surveillant pouvant entendre les conversations.

En vigueur du vendredi 4 avril 1980 au vendredi 21 mars 2003

Source : Légifrance