Article D112
Abrogé depuis le 2003-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation des détenus aux frais d’entretien
Résumé Les détenus paient jusqu’à 30 % de leurs gains de travail pour leurs frais d’entretien, après les cotisations sociales.
Mots-clés : droit du travail détenus rémunération cotisations sociales budget
Les détenus participent à leurs frais d'entretien sur le produit de leur travail.
Le montant de cette participation est fixé chaque année par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Il ne saurait en toute hypothèse dépasser 30 % de la rémunération après déduction des cotisations à caractère social.
Les rémunérations versées sur crédits budgétaires sont nettes de tout prélèvement au profit du Trésor.
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