Code de procédure pénale

Article D112

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Article D112

Les détenus participent à leurs frais d'entretien sur le produit de leur travail.

Le montant de cette participation est fixé chaque année par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Il ne saurait en toute hypothèse dépasser 30 % de la rémunération après déduction des cotisations à caractère social.

Les rémunérations versées sur crédits budgétaires sont nettes de tout prélèvement au profit du Trésor.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 mars 1975 · Abrogé le 1 janvier 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des détenus aux frais d’entretien

Résumé. Les détenus paient jusqu’à 30 % de leurs gains de travail pour leurs frais d’entretien, après les cotisations sociales.

Les détenus participent à leurs frais d'entretien sur le produit de leur travail.

Le montant de cette participation est fixé chaque année par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Il ne saurait en toute hypothèse dépasser 30 % de la rémunération après déduction des cotisations à caractère social.

Les rémunérations versées sur crédits budgétaires sont nettes de tout prélèvement au profit du Trésor.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 mars 1975 au mardi 31 décembre 2002

Source : Légifrance