Code de procédure pénale

Article D64

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Article D64

Les permis de visite sont délivrés pour les prévenus par le magistrat saisi du dossier de l'information dans les conditions prévues par l'

article 145-4

(

Interdiction de communication en détention provisoire

)

Art. 145-4

Interdiction de communication en détention provisoire

Un juge peut interdire à une personne en détention de communiquer pendant 10 jours, mais pas avec son avocat.

et ils sont utilisés dans les conditions visées aux

articles D. 403 et suivants

(

Conditions des permis de visite en détention

)

Art. D.403

Conditions des permis de visite en détention

L'article explique comment les permis de visite pour les détenus sont accordés ou refusés, en protégeant surtout les victimes et les enfants.

. Notamment, il peut toujours prescrire que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation.

Sauf disposition contraire, ces permis sont valables jusqu'au moment où la condamnation éventuelle acquiert un caractère définitif. En conséquence, il n'y a pas lieu à renouvellement du permis lorsque le magistrat qui l'a accordé est dessaisi du dossier de la procédure, mais l'autorité judiciaire ultérieurement saisie est compétente pour en supprimer les effets ou pour délivrer de nouveaux permis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 février 1959 · Abrogé le 29 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Permis de visite pour prévenus

Résumé. Les prévenus obtiennent un permis de visite qui reste valable jusqu’à la décision finale, sans avoir besoin de le renouveler, et peut être modifié par la nouvelle autorité judiciaire.

Les permis de visite sont délivrés pour les prévenus par le magistrat saisi du dossier de l'information dans les conditions prévues par l'article 145-4 (Interdiction de communication en détention provisoire) et ils sont utilisés dans les conditions visées aux articles D. 403 et suivants (Conditions des permis de visite en détention). Notamment, il peut toujours prescrire que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation.

Sauf disposition contraire, ces permis sont valables jusqu'au moment où la condamnation éventuelle acquiert un caractère définitif. En conséquence, il n'y a pas lieu à renouvellement du permis lorsque le magistrat qui l'a accordé est dessaisi du dossier de la procédure, mais l'autorité judiciaire ultérieurement saisie est compétente pour en supprimer les effets ou pour délivrer de nouveaux permis.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 mars 2003 au mardi 28 décembre 2010

En résumé. La nouvelle version précise que le magistrat peut prescrire des visites dans un parloir avec dispositif de séparation, ce qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 9 décembre 1998 au vendredi 21 mars 2003

En résumé. La nouvelle version précise que les permis de visite sont délivrés dans les conditions prévues par l'article 145-4, ajoutant une référence légale supplémentaire.

En vigueur du mercredi 25 février 1959 au mardi 8 décembre 1998

Source : Légifrance