Code de procédure pénale

Article D111

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Article D111

La rémunération du travail est répartie conformément aux dispositions des articles

D. 320

(

Caractère alimentaire des sommes versées aux détenus

)

Art. D.320

Caractère alimentaire des sommes versées aux détenus

Les sommes versées aux détenus, jusqu'à 200 € par mois, sont considérées comme de la nourriture, doublées à Noël, et d'abord données à la part disponible, le surplus est partagé selon des règles.

à

D. 320-3

(

Troisième part libre pour les détenus

)

Art. D.320-3

Troisième part libre pour les détenus

Après les prélèvements des articles D. 320 à D. 320-2, les détenus gardent librement le reste des sommes.

, après qu'ont été précomptées les cotisations à caractère social mises à la charge des détenus.

La portion attribuée aux détenus sur les produits de leur travail peut être accrue de gratifications, à titre exceptionnel et sous réserve que celles-ci n'excèdent pas le quart de la rémunération principale. Par dérogation, elles sont entièrement versées à la part disponible.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré29 décembre 2010

Créé le 9 mars 1975 · Transféré le 29 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération du travail des détenus

Résumé. Après déduction des cotisations sociales, les détenus reçoivent leur salaire, qui peut être augmenté d’une gratification ne dépassant pas 25 % ou, exceptionnellement, versé entièrement à la part disponible.

La rémunération du travail est répartie conformément aux dispositions des articles D. 320 (Caractère alimentaire des sommes versées aux détenus) à D. 320-3 (Troisième part libre pour les détenus), après qu'ont été précomptées les cotisations à caractère social mises à la charge des détenus.

La portion attribuée aux détenus sur les produits de leur travail peut être accrue de gratifications, à titre exceptionnel et sous réserve que celles-ci n'excèdent pas le quart de la rémunération principale. Par dérogation, elles sont entièrement versées à la part disponible.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 novembre 2004 au mardi 28 décembre 2010

En résumé. La référence aux articles spécifiques pour la répartition de la rémunération a été remplacée par une référence générale à la section, tout en conservant les règles sur les cotisations sociales.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au dimanche 31 octobre 2004

En résumé. La référence aux articles spécifiques D112 et suivants a été supprimée, laissant place à une mention plus générale des dispositions de la section.

En vigueur du dimanche 9 mars 1975 au mardi 31 décembre 2002

Source : Légifrance