A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. D71 (Ab) : Affectation des condamnés à long terme
→ Version 3 : Modification des établissements pénitentiaires concernés
→ Version 3 : Modification des établissements pénitentiaires concernés
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D71 (Ab)