Après déduction des versements prévus aux articles
D. 111
(
Répartition de la rémunération du travail des détenus
)
Art. D.111
Répartition de la rémunération du travail des détenus
La rémunération des détenus est répartie selon les règles de D112, après déduction des cotisations sociales.
et
D. 113
(
Répartition de la rémunération des détenus – Fonds de libération et indemnisation civile
)
Art. D.113
Répartition de la rémunération des détenus – Fonds de libération et indemnisation civile
Un cinquième de l’argent gagné par les détenus est mis de côté pour les aider à sortir et pour payer les personnes touchées, mais seulement la moitié de cette part est réellement versée aux victimes ; pour les semi-libres, c’est un dixième uniquement pour les victimes.
, le solde de la rémunération est acquis au détenu qui peut en disposer dans les conditions prévues aux articles
D. 323
(
Utilisation et conséquences de la part du compte nominatif d'un détenu
)
Art. D.323
Utilisation et conséquences de la part du compte nominatif d'un détenu
Un détenu peut utiliser l'argent de son compte pour acheter dans la prison ou, parfois, à l'extérieur. Si le détenu s'évade, cet argent sert d'abord à payer les victimes, puis l'État le garde, sauf si le directeur décide de le rendre au détenu s'il est retrouvé.
,
D. 330
(
Autorisation judiciaire pour les retraits d'argent des détenus
)
Art. D.330
Autorisation judiciaire pour les retraits d'argent des détenus
Pour retirer de l'argent du compte d'une personne en détention provisoire, il faut l'accord du juge.
et
D. 331
(
Versement et retrait sur livret d'épargne des détenus
)
Art. D.331
Versement et retrait sur livret d'épargne des détenus
Les détenus peuvent mettre de l'argent dans leur livret d'épargne, mais ils ne peuvent pas retirer sans l'accord du chef d'établissement.
.
La portion attribuée aux détenus sur les produits de leur travail peut toutefois être accrue de gratifications, à titre exceptionnel et sous réserve que celles-ci n'excèdent pas le quart de la rémunération principale.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.