Code de procédure pénale

Article D114

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D114

Après déduction des versements prévus aux articles

D. 111

(

Répartition de la rémunération du travail des détenus

)

Art. D.111

Répartition de la rémunération du travail des détenus

La rémunération des détenus est répartie selon les règles de D112, après déduction des cotisations sociales.

et

D. 113

(

Répartition de la rémunération des détenus – Fonds de libération et indemnisation civile

)

Art. D.113

Répartition de la rémunération des détenus – Fonds de libération et indemnisation civile

Un cinquième de l’argent gagné par les détenus est mis de côté pour les aider à sortir et pour payer les personnes touchées, mais seulement la moitié de cette part est réellement versée aux victimes ; pour les semi-libres, c’est un dixième uniquement pour les victimes.

, le solde de la rémunération est acquis au détenu qui peut en disposer dans les conditions prévues aux articles

D. 323

(

Utilisation et conséquences de la part du compte nominatif d'un détenu

)

Art. D.323

Utilisation et conséquences de la part du compte nominatif d'un détenu

Un détenu peut utiliser l'argent de son compte pour acheter dans la prison ou, parfois, à l'extérieur. Si le détenu s'évade, cet argent sert d'abord à payer les victimes, puis l'État le garde, sauf si le directeur décide de le rendre au détenu s'il est retrouvé.

,

D. 330

(

Autorisation judiciaire pour les retraits d'argent des détenus

)

Art. D.330

Autorisation judiciaire pour les retraits d'argent des détenus

Pour retirer de l'argent du compte d'une personne en détention provisoire, il faut l'accord du juge.

et

D. 331

(

Versement et retrait sur livret d'épargne des détenus

)

Art. D.331

Versement et retrait sur livret d'épargne des détenus

Les détenus peuvent mettre de l'argent dans leur livret d'épargne, mais ils ne peuvent pas retirer sans l'accord du chef d'établissement.

.

La portion attribuée aux détenus sur les produits de leur travail peut toutefois être accrue de gratifications, à titre exceptionnel et sous réserve que celles-ci n'excèdent pas le quart de la rémunération principale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 9 mars 1975 · Abrogé le 1 novembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquisition et utilisation de la rémunération des détenus

Résumé. Le détenu reçoit sa part de salaire après déductions et peut l'utiliser selon règles, avec possibilité de petites gratifications.

Après déduction des versements prévus aux articles D. 111 (Répartition de la rémunération du travail des détenus) et D. 113 (Répartition de la rémunération des détenus – Fonds de libération et indemnisation civile), le solde de la rémunération est acquis au détenu qui peut en disposer dans les conditions prévues aux articles D. 323 (Utilisation et conséquences de la part du compte nominatif d'un détenu), D. 330 (Autorisation judiciaire pour les retraits d'argent des détenus) et D. 331 (Versement et retrait sur livret d'épargne des détenus).

La portion attribuée aux détenus sur les produits de leur travail peut toutefois être accrue de gratifications, à titre exceptionnel et sous réserve que celles-ci n'excèdent pas le quart de la rémunération principale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au dimanche 31 octobre 2004

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'article D. 112 dans les versements déduits de la rémunération des détenus.

En vigueur du dimanche 9 mars 1975 au mardi 31 décembre 2002

Source : Légifrance