Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002

Section 1 : Des autorités et des services de l'Etat assistant le préfet de zone

Abrogée24 avril 2007
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 19 janvier 2002 · Abrogé le 24 avril 2007

Le préfet de zone est assisté dans l'exercice de ses fonctions par un préfet délégué pour la sécurité et la défense, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 19 janvier 2002 · Abrogé le 24 avril 2007

Pour l'exercice de ses attributions en matière d'administration de la police nationale, le préfet de zone dispose d'un secrétariat général pour l'administration de la police dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 19 janvier 2002 · Abrogé le 24 avril 2007

Pour les compétences exercées à l'échelon de la zone, le préfet de zone a seul qualité pour recevoir les délégations de signature des ministres chargés des administrations civiles de l'Etat.

Créé le 19 janvier 2002 · Abrogé le 24 avril 2007

En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet de zone est suppléé de droit par le préfet du rang le plus élevé parmi les préfets de région effectivement présents dans la zone de défense au début de l'absence ou de l'empêchement.

En cas de vacance momentanée du poste de préfet de zone, l'intérim est assuré par le préfet de région du rang le plus élevé en fonction dans la zone de défense.

Créé le 19 janvier 2002 · Abrogé le 24 avril 2007

Le trésorier-payeur général dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone est le conseiller du préfet de zone pour les questions de défense économique. Il est le représentant des ministres chargés de l'économie et des finances auprès du préfet de zone.

L'officier général de zone de défense est le conseiller du préfet de zone en matière de défense sur le territoire.

Le général commandant la région de la gendarmerie assiste le préfet de zone pour ce qui concerne la participation de la gendarmerie nationale aux missions dévolues à ce dernier.

Créé le 19 janvier 2002 · Abrogé le 24 avril 2007

Le préfet de zone préside le comité de défense de zone.

Ce comité comprend les préfets des régions et des départements, le trésorier-payeur général dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone, l'officier général de zone, le général commandant la région terre, s'il y a lieu l'amiral commandant la région maritime, le général commandant la région aérienne, le général commandant la région de gendarmerie, le préfet délégué pour la sécurité et la défense et le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone.

Le préfet de zone peut également associer aux travaux du comité, en tant que de besoin, les chefs des services de l'Etat et le ou les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours intéressés.

Le comité de défense de zone peut se réunir dans une formation restreinte de commission de défense économique dont la composition est arrêtée par le préfet de zone. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, cette commission est présidée par le trésorier-payeur général dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone.

Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007

En vigueur du samedi 19 janvier 2002 au lundi 23 avril 2007

Section 1 : Des autorités et des services de l'Etat assistant le préfet de zone
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17