JORF n°16 du 19 janvier 2002

Article 13

Article 13

Pour l'exercice de ses attributions en matière d'administration de la police nationale, le préfet de zone dispose d'un secrétariat général pour l'administration de la police dans les conditions fixées par le décret du 1er juillet 1971 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Pour l'exercice de ses attributions en matière d'administration de la police nationale, le préfet de zone dispose d'un secrétariat général pour l'administration de la police dans les conditions fixées par le décret du 1er juillet 1971 susvisé.