JORF n°16 du 19 janvier 2002

Avis

Est vacant à l'administration centrale du ministère de la justice un emploi de chef de service chargé de l'accès au droit et à la justice.
L'analyse faite par la commission de réforme de l'accès au droit et à la justice, présidée par M. Paul Bouchet, a conduit à la création, au sein de l'administration centrale du ministère de la justice, du service de l'accès au droit et à la justice qui sera chargé de l'aide juridictionnelle, de l'accès au droit et, notamment, de la politique de la ville, de l'aide aux victimes et de la politique associative.
Le service de l'accès au droit et à la justice devra :
- élaborer la législation et la réglementation en matière d'aide juridictionnelle et d'accès au droit ;
- animer, coordonner et évaluer l'application de la législation en matière d'aide juridictionnelle ;
- participer à l'élaboration des textes relevant d'autres départements ministériels en matière d'accès au droit et à la politique de la ville ;
- animer, coordonner et évaluer la politique associative du ministère de la justice, en liaison avec les autres directions et services ainsi que les actions en faveur de l'accès au droit ;
- concevoir, en liaison avec les directions concernées, les actions en faveur des victimes et veiller à leur mise en oeuvre ;
- assister les juridictions et les organismes chargés des sujets relevant de ses attributions ;
- représenter le ministère de la justice dans les instances, y compris interministérielles, chargées de l'accès au droit et de la politique de la ville ;
- préparer, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, le budget des actions dont il est chargé et assurer la gestion des crédits correspondants.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.