Les entreprises du secteur alimentaire sont informées des dispositions suivantes concernant l'emploi des auxiliaires technologiques dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine :
Le décret n° 2001-725 du 31 juillet 2001 relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine est paru au Journal officiel de la République française le 5 août 2001.
L'article 7 dudit décret dispose que « les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 ». Les dispositions du décret du 15 avril 1912 portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les denrées alimentaires restent donc applicables dans l'intervalle.
Toutefois, il n'y a pas d'obstacle à l'application, à compter de la date de parution du présent avis, des dispositions relatives au dépôt des dossiers (art. 3) et relatives au principe de libre circulation (art. 6) du décret du 31 juillet 2001 susvisé.