Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Le préfet de zone est assisté dans l'exercice de ses fonctions par un préfet délégué pour la sécurité et la défense, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 janvier 2002 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance