Article 1
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords suivants :
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JORF n°16 du 19 janvier 2002
Arrêté du 7 janvier 2002
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :
I. - Convention collective ADMR du 6 mai 1970
(75010 Paris)
Avenant n° 210 du 5 novembre 2001 relatif à la revalorisation de la valeur du point (Commission nationale d'agrément du 29 novembre 2001).
II. - Association départementale des amis et parents de personnes
handicapées mentales (ADAPEI) de l'Oise (60328 Clairoix)
Accord d'entreprise du 10 juillet 2001 relatif à l'uniformisation de la gestion des établissements et l'harmonisation des statuts du personnel de l'ADAPEI de l'Oise. Il prévoit que la convention collective du 15 mars 1966 sera applicable à compter du 1er janvier 2002 au personnel du complexe de Villetertre (qui comprend un CAT et un foyer d'hébergement) (Commission nationale d'agrément du 29 novembre 2001).
III. - Centre de formation et de rééducation professionnelle
(75343 Paris)
Accord d'entreprise du 28 juin 2001 relatif à l'intégration des formateurs, du chargé d'insertion et du personnel du centre de formation et de rééducation professionnelle de l'association Valentin-Hauy dans la convention collective nationale du 31 octobre 1951 au 1er janvier 2002 (Commission nationale d'agrément du 29 novembre 2001).
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Article 2
Ne sont pas agréés les accords suivants :
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I. - Convention collective nationale du 26 août 1965
(75629 Paris)
Avenant n° 04-2001 du 19 octobre 2001 relatif à la revalorisation de la valeur du point (Commission nationale d'agrément du 29 novembre 2001).
II. - Association départementale des pupilles
de l'enseignement public des Pyrénées-Atlantiques (64015 Pau)
Avenant du 18 mai 2001 à l'accord d'entreprise du 4 octobre 1999 relatif à la mise en place du temps partiel modulé et du travail intermittent dans les établissements de l'association relevant de la convention collective de 1951 (Commission nationale d'agrément du 29 novembre 2001).
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Article 3
La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 7 janvier 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J. Blondel