Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002

Article 14

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Article 14

Pour les compétences exercées à l'échelon de la zone, le préfet de zone a seul qualité pour recevoir les délégations de signature des ministres chargés des administrations civiles de l'Etat.

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Créé le 19 janvier 2002 · Abrogé le 24 avril 2007

Pour les compétences exercées à l'échelon de la zone, le préfet de zone a seul qualité pour recevoir les délégations de signature des ministres chargés des administrations civiles de l'Etat.

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En vigueur du samedi 19 janvier 2002 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance