Décret n°2002-569 du 23 avril 2002

Titre III : Régime financier

Abrogé1 janvier 2020

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 10 mai 2005 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2019

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Créé le 10 mai 2005 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2019

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur, avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Créé le 24 avril 2002 · En vigueur du 1 mars 2017 au 31 décembre 2019

Les ressources de l'établissement comprennent :

1° Le produit de la taxe sur les spectacles de variétés sur les spectacles due au titre d'un spectacle de variétés ;

2° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques et privées ;

3° Le produit des opérations commerciales ;

4° Les dons et legs ;

5° Le revenu des biens meubles et immeubles ;

6° Le produit des placements ;

7° Le produit des emprunts dont le terme est inférieur à douze mois ;

8° Le produit des aliénations ;

9° Le cas échéant, le remboursement des aides financières consenties par le centre ;

9° bis Les contributions des personnes publiques ou privées affectées au fonctionnement et à la réalisation des actions de l'observatoire de l'économie de la filière musicale ;

10° D'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.

Créé le 24 avril 2002 · En vigueur du 1 mars 2017 au 31 décembre 2019

Les dépenses de l'établissement comprennent :

1° Les frais de personnel ;

2° Les frais de fonctionnement ;

3° Les subventions, aides financières et mesures de soutien économique accordées par le centre ;

4° Les dépenses d'acquisition de biens mobiliers et immobiliers ;

5° Les impôts et contributions de toute nature ;

6° De façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Les dépenses de fonctionnement et d'investissement de l'observatoire de l'économie de la filière musicale, ainsi que les ressources mentionnées au 9° bis de l'article 19 font l'objet d'une présentation identifiée dans les documents budgétaires et comptables de l'établissement.

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

En vigueur du mercredi 24 avril 2002 au mardi 31 décembre 2019

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