Décret n°2002-569 du 23 avril 2002

Article 19

Créé le 24 avril 2002 · En vigueur du 1 mars 2017 au 31 décembre 2019

Les ressources de l'établissement comprennent :

1° Le produit de la taxe sur les spectacles de variétés sur les spectacles due au titre d'un spectacle de variétés ;

2° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques et privées ;

3° Le produit des opérations commerciales ;

4° Les dons et legs ;

5° Le revenu des biens meubles et immeubles ;

6° Le produit des placements ;

7° Le produit des emprunts dont le terme est inférieur à douze mois ;

8° Le produit des aliénations ;

9° Le cas échéant, le remboursement des aides financières consenties par le centre ;

9° bis Les contributions des personnes publiques ou privées affectées au fonctionnement et à la réalisation des actions de l'observatoire de l'économie de la filière musicale ;

10° D'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 mars 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2017-255 du 27 février 2017art. 10

En vigueur du samedi 24 octobre 2015 au mardi 28 février 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015art. 25

En vigueur du samedi 16 février 2008 au vendredi 23 octobre 2015

Modifié parDécret n°2008-140 du 13 février 2008art. 2

En vigueur du mercredi 24 avril 2002 au vendredi 15 février 2008