Créé le 10 mai 2005 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2019
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur, avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2019
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49
En vigueur du samedi 16 février 2008 au lundi 31 décembre 2012
Modifié parDécret n°2008-140 du 13 février 2008art. 4
En vigueur du mardi 10 mai 2005 au vendredi 15 février 2008