Créé le 10 mai 2005 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2019
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2019
En vigueur du samedi 16 février 2008 au lundi 31 décembre 2012
Modifié parDécret n°2008-140 du 13 février 2008art. 4
En vigueur du mardi 10 mai 2005 au vendredi 15 février 2008