Décret n°2002-569 du 23 avril 2002

Article 20

Créé le 24 avril 2002 · En vigueur du 1 mars 2017 au 31 décembre 2019

Les dépenses de l'établissement comprennent :

1° Les frais de personnel ;

2° Les frais de fonctionnement ;

3° Les subventions, aides financières et mesures de soutien économique accordées par le centre ;

4° Les dépenses d'acquisition de biens mobiliers et immobiliers ;

5° Les impôts et contributions de toute nature ;

6° De façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Les dépenses de fonctionnement et d'investissement de l'observatoire de l'économie de la filière musicale, ainsi que les ressources mentionnées au 9° bis de l'article 19 font l'objet d'une présentation identifiée dans les documents budgétaires et comptables de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 mars 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2017-255 du 27 février 2017art. 11

En vigueur du mercredi 24 avril 2002 au mardi 28 février 2017