Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu le code minier ;
Vu la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain, modifiée par la loi n° 96-151 du 22 février 1996 relative aux transports et la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 modifiée d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, ensemble le décret n° 80-470 du 18 juin 1980 modifié, portant application de ladite loi ;
Vu le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers, modifié par les décrets n° 98-970 du 26 octobre 1998 et n° 2001-50 du 17 janvier 2001 ;
Vu la demande du 13 octobre 1998, complétée le 24 novembre 1998, par laquelle la société GSM a sollicité pour une durée de trente ans une concession de sables siliceux marins dite « Concession de Chassiron D » portant sur 3,7 kilomètres carrés environ sur les fonds du domaine public maritime au large des îles d'Oléron et de Ré (département de la Charente-Maritime) ;
Vu la notice d'impact, les plans et autres documents produits à l'appui de cette demande ;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la demande a été soumise du 22 février au 23 mars 1999 inclus ;
Vu l'avis des services intéressés ;
Vu l'avis du préfet maritime de l'Atlantique en date du 15 mars 1999 ;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article 5 du décret du 18 juin 1980 susvisé en date du 22 octobre 1999 ;
Vu le rapport et l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Poitou-Charentes en date du 13 mars 2000 ;
Vu l'avis du préfet de la Charente-Maritime en date du 21 mars 2000 ;
Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) en date du 3 mai 1999 ;
Vu le compte rendu de la conférence interministérielle prévue à l'article 2 du décret du 19 avril 1995 susvisé en date du 5 décembre 2000 ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 18 juin 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Il est accordé à la société anonyme GSM, dont le siège social est situé aux Technodes, BP 2, 78931 Guerville Cedex, la concession de sables siliceux marins dite « Concession de Chassiron D », d'une superficie de 3 kilomètres carrés environ, portant sur les fonds du domaine public maritime au large des îles d'Oléron et de Ré, département de la Charente-Maritime.
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Conformément à l'extrait de la carte n° 6333 S au 1/47 510, de l'île de Ré à l'île d'Oléron-Pertuis d'Antioche, à jour de la correction n° 92, du service hydrographique et océanographique de la marine, annexé au présent décret, le périmètre de cette concession est constitué par un quadrilatère dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées exprimées dans le système géodésique européen compensé (Europe 50) :
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La concession est accordée pour une durée de vingt ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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Le préfet de la Charente-Maritime exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minière en vigueur.
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Le présent décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet de la Charente-Maritime, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
- l'affichage à la préfecture de la Charente-Maritime ;
- la publication au Recueil des actes administratifs de cette préfecture ;
- la publication aux frais du concessionnaire dans un journal régional ou local diffusé sur le territoire du département de la Charente-Maritime.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 17 avril 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Christian Pierret
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius