Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 658/2002 du Conseil du 15 avril 2002 publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 102 du 18 avril 2002, il est institué, à compter du 19 avril 2002, un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie relevant des codes NC 3102.30.90 et 3102.40.90.

Le montant de droit applicable est le montant fixe par tonne de nitrate d'ammonium précisé ci-dessous :

En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l'article 145 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, le montant du droit antidumping précisé ci-dessus est réduit au prorata du prix actuellement payé ou à payer.

Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.