Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°71 du 24 mars 2002
Décret n°2002-395 du 22 mars 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment les chapitres II et III du titre Ier du livre V, modifiés en dernier lieu par les articles 181 à 185 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 21 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la prud'homie du 5 décembre 2001 et du 21 janvier 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 9
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 10
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 11
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 12
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 13
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 14
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 15
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 16
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 17
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 18
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 19
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 20
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 21
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 22
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 23
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 24
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 25
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 26
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 27
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 28
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 29
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 30
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 31
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 32
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 33
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 34
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 35
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 36
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 37
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 38
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 39
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 40
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 41
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 42
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 43
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 44
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 45
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 46
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 47
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 48
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 49
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 50
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 51
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 52
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 53
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 54
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 55
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 56
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 57
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 58
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 59
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 60
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 61
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 62
La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat