JORF n°71 du 24 mars 2002

Article 33

Article 33

Au premier alinéa de l'article R. 513-49 du même code, les mots : « sur la liste des imprimeurs agréés » sont supprimés.


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Version 1

Au premier alinéa de l'article R. 513-49 du même code, les mots : « sur la liste des imprimeurs agréés » sont supprimés.