JORF n°71 du 24 mars 2002

Article 37

Article 37

A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 513-64 du même code, les mots : « , admis en franchise postale » sont supprimés.


Historique des versions

Version 1

A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 513-64 du même code, les mots : « , admis en franchise postale » sont supprimés.