Article 38
A la première phrase de l'article R. 513-64-1 du même code, après les mots : « les assesseurs » sont insérés les mots : « ainsi que les délégués désignés en application du premier alinéa de l'article R. 513-65 ».
1 version
A la première phrase de l'article R. 513-64-1 du même code, après les mots : « les assesseurs » sont insérés les mots : « ainsi que les délégués désignés en application du premier alinéa de l'article R. 513-65 ».
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A la première phrase de l'article R. 513-64-1 du même code, après les mots : « les assesseurs » sont insérés les mots : « ainsi que les délégués désignés en application du premier alinéa de l'article R. 513-65 ».