JORF n°71 du 24 mars 2002

Article 38

Article 38

A la première phrase de l'article R. 513-64-1 du même code, après les mots : « les assesseurs » sont insérés les mots : « ainsi que les délégués désignés en application du premier alinéa de l'article R. 513-65 ».


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Version 1

A la première phrase de l'article R. 513-64-1 du même code, après les mots : « les assesseurs » sont insérés les mots : « ainsi que les délégués désignés en application du premier alinéa de l'article R. 513-65 ».