JORF n°71 du 24 mars 2002

Article 19

Article 19

Le premier alinéa de l'article R. 513-28 du même code est ainsi complété :
« Tout mandataire de liste peut prendre communication et copie, dans les mêmes conditions, de l'ensemble des listes électorales des communes du ressort du conseil de prud'hommes pour lequel il a déposé une liste de candidats. »


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Version 1

Le premier alinéa de l'article R. 513-28 du même code est ainsi complété :

« Tout mandataire de liste peut prendre communication et copie, dans les mêmes conditions, de l'ensemble des listes électorales des communes du ressort du conseil de prud'hommes pour lequel il a déposé une liste de candidats. »